CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 01/02/2024
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, dies « CGV » s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou leClient »), désirant acquérir les produits proposés à la vente « Les Produits » par le Vendeur sur le site www.martinephe. com.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants
Photographies d’art abstrait, encadré imprimé papier argentique sur lambda avec un certificat d’authenticité.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www martinephe.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.martinephe.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site: www.martinephe.com
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes
Philippe Mothes
8 rue du coum
Numéro d’immatriculation : 317812707 Greffe de Bordeaux.
Email: contact@martinephe. com
Téléphone : +33638056124
Les produits présentés sur le site www.martinephe.com sont proposés & la vente pour les territoires suivants: Monde entier.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est L’importateur du ou des produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles, lls seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www martinephe. com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.martinephe.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison en France. Pour les autres destinations un devis de transport est établi avant la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.martinephe.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes: Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stock disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.martinephe.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre L’évolution de sa commande sur le site. Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits(indépendamment des dispositions relative à l’ application ou non du droit de rétractation légal)
ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées,notamment son adresse email.
Le Client est responsable de La mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à contact@martinephe. com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et ou d’utilisation, le site www.martinephe.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilités du Vendeur
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
5, selon les modalités suivantes
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé: paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site www. martinephe. com, payer selon les conditions et l’échéancier suivants:10 versements égaux tous les… du mois.
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée celui-ci, les livraisons seront stoppées, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, le Vendeur se réserve le droit en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.martinephe.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans les zones suivantes: Monde entier.
Les livraisons interviennent dans un délai de 15 jours à L’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois ou en 10 fois pour les paiements échelonnés.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, La vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L2414 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat & exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur peut facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les colts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courriel, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
e transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de L’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées l’article 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice.) permettant leur re-commercialisation à L’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception. par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR -GARANTIES
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
«Le bien est conforme au contrat
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant
– s’il correspond & la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou L’étiquetage
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de Ia garantie raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne laura pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 16436a Ter du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque L’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui été consentie lors d’ acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-
conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chéque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants
«non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
«Le bien est conforme au contrat
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant
– s’il correspond & la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à L’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou L’étiquetage
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de Ia garantie raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne laura pas acquise,ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, il les avait connus. »
Article 16436a Ter du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
Lorsque L’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui été consentie lors d’ acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants
«non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données.
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité.
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.martinephe.com disposent des droits suivants
-ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante demande au vendeur: par courriel.
-ils peuvent supprimer leur compte en écrivant & adresse électronique indiqué à l’article 9.3
«Responsable de traitement »
-lls peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à L’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
– Si Les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander Ia mise à jour des informations des informations en écrivant à L’ adresse indiqué à l’article 9.3
«Responsable de traitement »
– ils peuvent demander la suppression applicables en matière de protection des données en écrivant à l’ adresse
« Responsable de traitement »
– lls peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
– Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois indiqué à l’article 9.3
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent tre exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de.Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité cocher une case au tire de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractères informatifs et publicitaires de la part du Vendeur Il aura toujours la possibilité de refuser son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et leur délivrance / livraison, confiés au Vendeur Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont les suivantes
Ouverture de compte. Lors de la création du compte Client / utilisateur.
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site celui-ci enregistre des
données financières relatives au compte bancaire ou 41a carte de crédit du Client utilisateur
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à usage unique du Vendeur et de ses salariés
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est e Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Réglement 2016/67 sur la protection des données à caractère personnel
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées des fins publicitaires ou marketing
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
96 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler que Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en ceuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.martinephe.com disposent des droits suivants.
ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concement de la manière suivante:
Demande au vendeur par courriel
ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à L’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si Les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander La mise à jour des informations des informations en écrivant à L’ adresse indiqué à l’article 9.3.
Responsable de traitement.
ils peuvent demander la suppression applicables en matière de protection des données en écrivant à l’ adresse: contact@martinephe.com
ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois indiqué à l’article 9.3
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent tre exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de.Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur Il aura toujours la possibilité de refuser son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.martinephe.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle adresse postale ou mail du Vendeur iquée à L’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou 4 tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation
En espèce, le médiateur désigné est:
FEVAD
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
Home
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à La plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) https://webgate.ec.europa.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
